Conditions générales de vente
1. Conditions applicables
Les prestations de services (y compris les activités de maintenance) et les fournitures de matériels (ci-après les « Prestations ») telles que décrites dans le devis (ci-après “Offre”) et qui sont réalisées par une entité contrôlée par le groupe LeaderServices SRL (ci-après dénommée « Prestataire ») sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »). Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre le Prestataire et le Client et s’appliquent à tous les documents qui y font explicitement référence. Toute modification des CGV nécessite un accord exprès et préalable du Prestataire. Le Prestataire et le Client sont également désignés ci-après « la Partie » ou « les Parties ».
2. Devis/Offre
Le devis émis par le Prestataire est valable une semaine. Pour toutes les commandes où les devis sont transmis au téléphone ou en présence du Client sur place, les conditions communiquées au moment de la commande restent d’application pour cette commande.
3. Conditions d’exécution
Le Client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, propre, dégagée et sans danger pour le Prestataire.
4. Délais d’intervention
Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution par le Prestataire sont donnés à titre indicatif sans engagement de sa part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le Client pour justifier un refus de paiement ou une demande de dommages et intérêts. Les dates de livraison qui sont indiquées sur l’offre émise par le Prestataire ne sont présentes qu’à titre indicatif. En cas de non réception de la marchandise, des retards sont à prévoir et ceci indépendamment de la volonté du Prestataire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable pour les éventuels retards et aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Client.
5. Prix
Les prix sont établis par le Prestataire sur la base des prix en vigueur le jour de la livraison. L’usage de matériel spécifique pour les travaux n’est pas inclus dans les tarifs horaires et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
6. Droit de rétraction
Le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation une fois la commande passée au téléphone. Le déplacement sera facturé.
7. Modalités de paiement
Le Client effectuera tout paiement, en totalité, le jour de la livraison/après la prestation par le Prestataire.
Les factures sont payables par le Client dans la devise de facturation, soit en espèces, soit par carte bancaire.
8. Retard de paiement et intérêts
En cas de non-paiement de facture à échéance, le Client s’expose à payer des frais et intérêts, de plein droit et sans obligation de mise en demeure. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour trancher. Les intérêts qui sont dus sans mise en demeure préalable et à partir de la date de l’échéance de la facture:
• un intérêt de retard de 10% du montant de la facture avec un minimum de €30
• un forfait administratif de €30
9. Réserve de propriété et clause résolutoire
Les matériaux et pièces de quelque nature que ce soit, fournis au Client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre.
10. Garanties
La main-d’œuvre qui a été fournie par le Prestataire est garantie six mois. Cette garantie peut uniquement être invoquée lorsque le problème pour lequel le prestataire a été appelé se répète et que l’origine de celui-ci ne diffère pas de la première intervention. Les pièces qui ont été fournies par le Prestataire sont garanties deux ans en accord avec le fournisseur de celles-ci.
11. Produits défectueux
Le prestataire ne sera pas tenu responsable des dommages causés aux pièces fournies dans le cadre de ce contrat. Toute garantie concernant la qualité, la fonctionnalité, la durabilité et l’aptitude à l’emploi des pièces est fournie exclusivement par le Fournisseur des pièces, et non par le Prestataire. En cas de dommage ou de défaillance d’une pièce, le Prestataire contactera le Fournisseur directement pour toute réclamation, remplacement ou réparation.
12. Exonération ou limitation de responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable s’il est dans l’impossibilité de fournir le service convenu en cas de force majeure ou de situation absolument imprévisible. L’intervention sera reportée en accord avec le Client.
13. Traitement des données personnelles
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter les obligations et exigences du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que de toute législation ou réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») applicable aux traitements effectués dans le cadre du Contrat. Dans le cadre de l’activité du Prestataire, ce dernier procédera, en qualité de responsable du traitement, à un traitement de Données Personnelles, dont la finalité est de permettre la gestion et le suivi de l’exécution de la commande ou du Contrat (dont notamment la facturation et le recouvrement). L’utilisation des Données Personnelles est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat ou relève de l’intérêt légitime du Prestataire à gérer la relation commerciale le liant au Client. Les personnes concernées par ce traitement (« Personnes Concernées ») sont les représentants et personnels du Prestataire en charge de la négociation, passation et/ou l’exécution de la commande ou du Contrat. Le Prestataire peut également poursuivre un traitement à des fins de prospection commerciale par voie électronique. À ce titre, le Prestataire s’engage à n’utiliser les coordonnées professionnelles des Personnes Concernées qu’en vue de proposer des produits ou services susceptibles d’intéresser le Client dès lors que ces derniers sont directement liés aux fonctions occupées par les Personnes Concernées. La conservation des Données Personnelles est limitée à cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client et le cas échéant pendant une durée augmentée de trois (3) ans à compter du dernier contact entre le Prestataire et la Personne Concernée. Les Données Personnelles traitées sont destinées aux services internes du Prestataire, à ses prestataires, aux sociétés membres du groupe Prestataire ainsi qu’aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. La Personne Concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de ses Données Personnelles. Elle dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, elle doit adresser sa demande via le formulaire de contact.